Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024P03306
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 701 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025P00061
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2024P03306
Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS BEFOM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 321194037 / N° de Gestion : 1987 B 12901 Représentant Légal : Mme [J], [X] [L] [Adresse 2] Représenté par M. [V] [A]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N • PC : 2025J00046
A la date du 13 Décembre 2024, la SAS BEFOM a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 321194037 (N° de Gestion : 1987 B 12901), a pour activité : Publicité et éditions sous toutes ses formes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Mme [J], [X] [L] ayant la qualité de Président de la société déclarante était représentée en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 119 259€ dont disponible 24 367€ ; * Le passif total serait de 159 761€ dont échu 131 704€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 443 947€ en 2023 et que le débiteur employait 5 salariés dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande l'activité n'a pu se renouveler.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS BEFOM Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 321194037 / N° de Gestion : 1987 B 12901 Activité : Publicité et éditions sous toutes ses formes
Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Jean CORMERY.
Mandataire Liquidateur : Me [N] [K] [P] [Adresse 3].
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P03306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.