Décision chambre 06

Numéro de Minute : 2025P00572

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03054

DEMANDEUR :

URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [B] [N] munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS RBCO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 829193416 / N° de Gestion : 2019 B 8130 Représentant Légal : M. [D] [T] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00431

Par acte en date du 13 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 19 novembre 2024 pour tentative, pour l'audience publique du 16 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RBCO.

La créance invoquée, qui s'élève à 1354919,69 € dont 398970,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 23 juillet 2024, saisie-attribution du 24 octobre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 829193416 (N° de Gestion : 2019 B 8130) a pour activité : ascenceur, monte-charge, escalier métallique, maçonnerie, peinture, menuiserie et tous corps d'état. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [B] [N].

M. [D] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS RBCO est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS RBCO n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS RBCO apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N • de PC : 2025J00431

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 octobre 2024, date du la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS RBCO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 829193416 / N° de Gestion : 2019 B 8130 Activité : ascenceur, monte-charge, escalier métallique, maçonnerie, peinture, menuiserie et tous corps d'état

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [L] [G] Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [R] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.