Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024P03049
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 720 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025P00089
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024P03049
Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Guillaume DAUCHEL, [Adresse 2] et Me Isabelle SIMONNEAU, [Adresse 3]
DEFENDEUR
EURL PCS HADI, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 528381775 / N° de Gestion : 2020 B 3033 Représentant Légal : M. [C], [M] [Y] [Q], [Adresse 5] Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00069
Par acte en date du 14 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 11 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL PCS HADI.
La créance invoquée, qui s'élève à 60.718,55 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 528381775 (N° de Gestion : 2020 B 3033) a pour activité : entreprise générale de bâtiment, travaux de peintures, carrelage, sols, papier peint, ravalement. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 8 Janvier 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Guillaume DAUCHEL.
M. [C], [M] [Y] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
EURL PCS HADI, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 528381775 / N° de Gestion : 2020 B 3033 Activité : entreprise générale de bâtiment, travaux de peintures, carrelage, sols, papier peint, ravalement.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 16 Juillet 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL ;
Mandataire Judiciaire : Me [E] [I], [Adresse 6] ;
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par un commandement de payer infructueux.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 5 Mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P03049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.