Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024P02837
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 743 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025P00398
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024P02837
Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [F] [D] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374 Représentant Légal : M. [S] [E] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Joëlle MANDEL Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 3 Février 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00306
Par acte en date du 15 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 25 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION.
La créance invoquée, qui s'élève à 27 011,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 21 septembre 2023, 11 octobre 2023, 17 novembre 2023, 13 décembre 2023, saisie-attribution du 24 novembre 2023, procès-verbal de carence du 28 mars 2024.
La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374 a pour activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 3 Février 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [F] [D].
M. [S] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 11 août 2023 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374 Activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Août 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. [Z] [P] ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY [Adresse 4] [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 11 Août 2023 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 7 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P02837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.