Décision chambre 06

Numéro de Minute : 2025P00406

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02820

DEMANDEUR :

URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [W] [U] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS AZUR BATI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 810064337 / N° de Gestion : 2021 B 2740 Représentant Légal : M. [Z] [F] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Joëlle MANDEL Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Février 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00314

Par acte en date du 16 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 23 octobre 2024 par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 18 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF MARSEILLE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AZUR BATI.

La créance invoquée, qui s'élève à 98697,00 € dont 28491,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 5 septembre 2022, saisie-attribution du 22 août 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 810064337 (N° de Gestion : 2021 B 2740) a pour activité : tous travaux de maçonnerie générale façade carrelage rénovation intérieur et extérieur toiture. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Février 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [W] [U].

M. [Z] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS AZUR BATI est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS AZUR BATI n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS AZUR BATI apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N • de PC : 2025J00314

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 11 août 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS AZUR BATI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 810064337 / N° de Gestion : 2021 B 2740 Activité : tous travaux de maçonnerie générale façade carrelage rénovation intérieur et extérieur toiture

Fixe au 11 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme [N] [C] Mandataire Liquidateur : Me [M] [X] [J] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 11 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.