Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024P02736
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 780 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2024P02736
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [D] [V] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL FRANCE DECOR Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 839977709 / N° de Gestion : 2019 B 330 Représentant Légal : M. [M], [F] [J] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00028
Par acte en date du 2 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 12 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D' ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FRANCE DECOR.
La créance invoquée, qui s'élève à 6 668,42 € dont 1628,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839977709 (N° de Gestion : 2019 B 330) a pour activité : Plomberie, peinture, électricité, carrelage, sol, isolation thermique, rénovation intérieur et extérieur, la vente de téléphone portables, la vente de tablettes multimédias et accessoires multimédias, import/export de tous produits non règlementés, achats et vente de véhicules. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 7 Janvier 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [D] [V] (munie d'un pouvoir).
M. [M], [F] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N • de PC : 2025J00028
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SARL FRANCE DECOR
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 839977709 / N° de Gestion : 2019 B 330 Activité : Plomberie, peinture, électricité, carrelage, sol, isolation thermique, rénovation intérieur et extérieur, la vente de téléphone portables, la vente de tablettes multimédias et accessoires multimédias, import/export de tous produits non règlementés, achats et vente de véhicules
Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Philippe MARIN
Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [S] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 26 Juin 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution infructueuse.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P02736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.