Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024P02696
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 923 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P00609
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024P02696
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Représenté par Mme [B] [P].
DEFENDEUR :
SAS INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT Adresse légale : [Adresse 2]
N° Registre du Commerce 9301 : 831679444 / N° de Gestion : 2017 B 8360
Représentants Légaux : M. [Q] [S] [Adresse 3] Chez M [R] [G] [V] [Localité 1] M. [M] [E] [O] [Adresse 4] non comparants
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00468
Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 5 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT.
La créance invoquée, qui s'élève à 131308,00 € dont 78247,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 17/03/2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 831679444 (N° de Gestion : 2017 B 8360) a pour activité : Organisation de formations professionnelles et autres enseignements pour tout public / organisation de sessions de formation des Formateurs / favoriser et faciliter l'accompagnement des publics vers un parcours de qualification à l'emploi / promouvoir et développer des activités de formation dans les métiers de la sécurité collective, des personnes et des biens, de sauvetage, de secourisme et de sûreté. Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d'expérience, les actions de formation par apprentissage. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 Mars 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [B] [P].
M. [Q] [S] ayant la qualité de Président et M. [M] [E] [O], ayant la qualité de Directeur Général de la société défenderesse n'ont pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [U] [Y] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée, a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Me [U] [Y] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable, représentée, déclare aucune information reçue.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N • de PC : 2025J00468
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT Adresse légale : [Adresse 2]
N° Registre du Commerce 9301 : 831679444 / N° de Gestion : 2017 B 8360
Activité : Organisation de formations professionnelles et autres enseignements pour tout public / organisation de sessions de formation des Formateurs / favoriser et faciliter l'accompagnement des publics vers un parcours de qualification à l'emploi / promouvoir et développer des activités de formation dans les métiers de la sécurité collective, des personnes et des biens, de sauvetage, de secourisme et de sûreté. Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d'expérience, les actions de formation par apprentissage.
Fixe au 12 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Hervé BARDIN
Mandataire Liquidateur : Me [U] [Y] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 12 Septembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P02696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.