Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024P02522
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 716 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de Minute 2025P00825
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024P02522
Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Représenté par Mme [N] [B]
DEFENDEUR :
SAS SM BTP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915
Représentant Légal : M. [M] [O] [Adresse 3] Me Filiz TINAS [Adresse 4] Non comparants
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHEJuges : M. Yves FEDERSPIELM. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00628
Par acte en date du 13 Septembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 2 Octobre 2024, où le débiteur s'est fait représenter par Me TINAS, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SM BTP.
La créance invoquée, qui s'élève à 117400,00 € dont 6758,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 20/03/2024 et un procès-verbal de carence en date du 30/05/2024
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915 a pour activité : transport de marchandises de tous tonnage, location de véhicules de transport et d'engin. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 19 Mars 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [B].
M. [M] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS SM BTP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915
Activité : transport de marchandises de tous tonnage, location de véhicules de transport et d'engin.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 Septembre 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ;
Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 27 Septembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ancienneté créance URSSAF.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 28/05/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P02522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.