Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024P01769
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 801 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P00239
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024P01769
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [C] [V] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SAS DCS BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914359518 / N° de Gestion : 2022 B 6845 Représentant Légal : M. [S] [L] [Adresse 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00177
Par acte en date du 28 Mai 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 24 Juin 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DCS BAT.
La créance invoquée, qui s'élève à 25006,00 € dont 12428,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 8 décembre 2023, 8 janvier, 7 février et 27 mars 2024, saisie-attribution du 24 janvier 2024, procès-verbal de carence du 23 février 2024.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914359518 (N° de Gestion : 2022 B 6845) a pour activité : rénovation de maisons. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [C] [V].
M. [S] [L] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société DCS BAT, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 8 décembre 2023, date de la signification de contrainte ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS DCS BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914359518 / N° de Gestion : 2022 B 6845 Activité : rénovation de maisons
Fixe au 28 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Z] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 8 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P01769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.