Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024P01760
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 787 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P00682
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024P01760
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [I] [M] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL RENOVATION MODULES SERVICE (R.M.S) Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 801989641 / N° de Gestion : 2018 B 3923 Représentant Légal : M. [G] [R] [Adresse 3]
comparant par Me Israël BOUTBOUL [Adresse 4] substitué par Me DOUYERE
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00514
Par acte en date du 24 Mai 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 24 Juin 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RENOVATION MODULES SERVICE (R.M.S).
La créance invoquée, qui s'élève à 35970,00 € dont 14623,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisies-attributions des 5 et 7 septembre 2023, procès-verbal de carence du 2 novembre 2023.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 801989641 (N° de Gestion : 2018 B 3923) a pour activité : montages et rénovations de bungalows préfabriqués, pose des fenêtres, achat et vente de véhicules d'occasions, import et export de produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Mars 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [I] [M].
M. [G] [R] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
La défenderesse sollicite la liquidation judiciaire, la société est sans activité.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 18 septembre 2023 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N • de PC : 2025J00514
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL RENOVATION MODULES SERVICE (R.M.S) Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 801989641 / N° de Gestion : 2018 B 3923 Activité : montages et rénovations de bungalows préfabriqués, pose des fenêtres, achat et vente de véhicules d'occasions, import et export de produits non réglementés
Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. [U] [Z] Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P01760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.