Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L04649
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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N° de Minute 2025L00057 N° de Rôle 2024L04649
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Nazim TALEB
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Janvier 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL ABIE RENOVATION
non comparant
DEFENDEUR
SARL ABIE RENOVATION
Activité : conseil en bâtiment, isolation thermique, étanchéité, couverture, entretien des terrasses accessibles et inaccessibles, dalle et toit végétalisé N° de Registre du Commerce 9301: 817567357 / N° de Gestion : 2016 B 69 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 817567357 / N° de Gestion : 2016 B 69 Représentant Légal : M. [B] [O] [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2023J00176
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 19 Décembre 2024, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL ABIE RENOVATION nommé le 30/05/2023, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL ABIE RENOVATION ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 23 janvier 2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment que le 17 décembre 2024, postérieurement au jugement de clôture, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X], a été destinataire d'un virement d'un montant de 489,04 € correspondant à un remboursement effectué par la CIBTP ILE DE France ;
Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL ABIE RENOVATION clôturée le 23 janvier 2024
Nomme : * Mme Brigitte MORIT, Juge Commissaire, * SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 13 Janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L04649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.