Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L04643
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025L00018
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 6 Janvier 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04643
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU LAVANGARDE SECURITE PRIVEE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810900449 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Y] [V] [R] [F] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 6 Janvier 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2024J02569
Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE.
Par requête du 20 Décembre 2024 déposé au greffe le 24 Décembre 2024, Me [W] [I] [T], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [S] [X] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE adresse légale : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810900449 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] Activité : Gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président
Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L04643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.