Décision chambre 09
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L04614
- Formation
- Chambre 09
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 411 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Minute : 2025L00240
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle 2024L04614 N° de PC : 2024J00304
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS [Adresse 2] FRANCE Activité : travaux publics, installation fibre optique. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 900131301 / N° de Gestion : 2021 B 6565 Représentant Légal : M. [M] [D] [Adresse 3]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Janvier 2025
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer sur l'impécuniosité.
Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS AS TP et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.
Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Vu l'avis rendu par Monsieur le juge commissaire,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit.
Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AS TP,
Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X].
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L04614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.