Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/01538 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E42U service jaf 1

[M] [D] [I] [O] épouse [U] c/ [L] [E] [M] [U]

CL

JUGEMENT de DIVORCE

du DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [D] [I] [O] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1]

Rep/assistant : Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [E] [M] [U] domicilié : chez Madame [U] [Adresse 2] [Localité 2]

Rep/assistant : Maître Hélène DESPREZ de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Elisabeth BOUILLON

LE GREFFIER : Madame Vanessa BARGUES

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 08 Janvier 2026

AFFAIRE : mise en délibéré au 19 Mars 2026

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de:

Madame [M] [D] [I] [O], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] ([Etablissement 1]) et de

Monsieur [L] [E] [M] [U], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (Morbihan)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 5], [Localité 6] (Ile Maurice) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 5], [Localité 6] (Ile Maurice) le [Date mariage 1] 1991, et en marge de leur acte de naissance respectif;

ET ORDONNE la retranscription sur les registres de l’état-civil déposé au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], l’épouse étant née à l’étranger;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

CONSTATE que Madame [O] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 10 novembre 2019 ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Madame [O] aux dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le Juge aux Affaires Familiales,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES