Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024L04441
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L01004
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04441
LE 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025
DEBITEUR
SAS MT CORPORATION
Activité : en France et à l'étranger, sur tous bâtiment existants ou à construire, publics ou privés, l'exécution directe en tant qu'entreprise générale du bâtiment, ou par voie de sous-traitance, de tous travaux de gros oeuvre.
N° RCS de [Localité 1] : 794230995 / N° de Gestion : 2016 B 350
adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux :
M. [P] [C] [Z] [L] [Adresse 2] M. [D] [B] [T] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Sandrine VICENCIO [Adresse 4] [Localité 2] Non comparants
N° PC : 2024J02603
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 24 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MT CORPORATION
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18 février 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L04441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.