Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYAS

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’ URSSAF RHONE ALPES dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Non comparante

ET :

Madame [M] [T] demeurant [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 avril 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 06 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF RHONE ALPES en date du 29/04/25 à Mme [T] [M], pour une créance d’un montant principal de 920€ et pour un montant total de 428,73€.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : URSSAF RHONE ALPES, Madame [M] [T] Le