Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00043 Affaire : N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVN Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée en LS à URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] - M. [Y] [P] le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté

DEFENDEUR

M. [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 3] PORTUGAL non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie [Z] GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 février 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 février 2026

DÉBATS

Attendu que l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 12 février 2026 se désister de sa demande ;

Attendu que Monsieur [Y] [P], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [Y] [P] le 13 juin 2025 en opposition à la contrainte d’un montant 2.494 euros (cotisations et majorations 4è trimestre 2023) ;

L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVN ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 19 mai 2025 et signifiée par Commissaire de justice le 05 juin 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVN et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 19 mai 2025 et signifiée le 05 juin 2025 à Monsieur [Y] [P] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]. Ainsi fait et jugé le 27 février 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT, S. FOISSOTTE Y. ENSAAD