A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00021 Affaire : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGK6 Code : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à Mme [E] [Q] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à [1] 25/39 le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 23 JANVIER 2026

DEMANDEUR

Mme [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, ayant pour représentant M. [L], responsable du service de conseil et défense de la [1] 25/39, absent

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70 [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M. [D], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 23 janvier 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 23 janvier 2026

DÉBATS

Attendu que Madame [E] [Q], partie demanderesse, indique par l’intermédiaire de son représentant, se désister de sa demande dans son courrier du 19 janvier 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [E] [Q] contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 en date 18 mars 2025 refusant de reconnaitre le caractère professionnel de la maladie déclarée le 03 septembre 2024 ;

Madame [E] [Q] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGK6 ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGK6 ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 23 janvier 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT, S. FOISSOTTE Y. ENSAAD