Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00246 Affaire : N° RG 25/00167 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHVY Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à URSSAF DE FRANCHE COMTE - M. [E] [D] le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme - URSSAF DE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [T], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [E] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 19 décembre 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 19 décembre 2025

DÉBATS

Attendu que l’URSSAF DE FRANCHE COMTE, partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 14 octobre 2025 se désister de l’instance étant dans l’impossibilité de fournir l’accusé réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte, objet du litge ;

Attendu que Monsieur [E] [D], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [E] [D] le 22 août 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 168 euros (cotisations + majorations 4ème trim 2023 + 1er et 2ème trim 2024 - Signification 12/08/2025) délivrée par l’URSSAF DE FRANCHE COMTE le 08 août 2025 ;

L’URSSAF DE FRANCHE COMTE en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00167 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHVY ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 08 août 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00167 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHVY et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 08 août 2025 à Monsieur [E] [D] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’URSSAF DE FRANCHE COMTE.

Ainsi fait et jugé le 19 décembre 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT, S. FOISSOTTE Y. ENSAAD