Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTZW CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SDC DE LA RÉSIDENCE NEW GARDEN SISE ANGLE RUE PRAIRIAL ET RUE GERMINAL - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par son syndic en exercice, la SARL KALLIA C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD SA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE NEW GARDEN SISE ANGLE RUE PRAIRIAL ET RUE GERMINAL - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par son syndic en exercice, la SARL KALLIA, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 893 667 659, dont le siège social est sis 8 rue du Bois Sauvage - 91000 EVRY-COURCOURONNES

représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D567

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

et Société MMA IARD SA, inscrite au RCS du MANS sous le n° B 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rueHenri Champion - 72100 LE MANS

représentées par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2291

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Débats tenus à l’audience du : 26 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Avril 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence New garden" sis angle rue Prairial et rue Germinal à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Kallia, a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [X] [S], selon une ordonnance du 4 mars 2025 (RG N°24/01096) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

Vu les assignations en référé délivrées le 7 janvier 2026 à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence New garden" sis angle rue Prairial et rue Germinal à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Kallia, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [X] [S] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 26 mars 2026 au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence New garden" sis angle rue Prairial et rue Germinal à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Kallia, a maintenu sa demande.

Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu’elle pourrait être condamnée au paiement d’une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert. Elle n’a pas fait valoir d’observations particulières.

Vu les protestations et réserves formulées par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa note aux parties n°2 du 13 octobre 2025.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles.

Il sera mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence New garden" sis angle rue Prairial et rue Germinal à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Kallia, le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l’expert.

En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,

RENDONS commune à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles l’ordonnance rendue le 4 mars 2025 (RG N°24/01096) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [X] [S] comme expert,

DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,

FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence New garden" sis angle rue Prairial et rue Germinal à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Kallia, à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que faute de consignation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence New garden" sis angle rue Prairial et rue Germinal à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Kallia, de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,

DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 28 avril 2026.

LE GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES