Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03323
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 92 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats en audience publique le : 27 Janvier 2026
GROSSE :
Le 21 avril 2026 à Me Philippe CORNET
EXPEDITION :
N° RG 25/03323 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RHK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE dénommée IDEA, sis [Adresse 1], prise en la personne de son Syndic la SAS MONSIEUR SYNDIC dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [B] [D] [A] né le 26 Mars 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/03323.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03323. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.