Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02770
- Formation
- 0P16 Aud civile prox 7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 78 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025
GROSSE :
Le 17 mars 2026 à Me Valérie BARDI
EXPEDITION :
N° RG 25/02770 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NJU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Madame [P] [H] [T] épouse [W] née le 05 Février 1977 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]
non comparante
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/02770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.