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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 26/51689 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKJ

N° : 1

Assignation du : 03 Mars 2026

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[1] 1 copie certifiée conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2026

par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE

MOUVIENNE, Société par Actions Simplifiées [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0147

DEFENDERESSE

Madame [U] [X] [Adresse 2] [Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 29 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 29 avril 2026, MOUVIENNE, Société par Actions Simplifiées, se désiste de son instance et de son action.

Madame [U] [X] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que MOUVIENNE, Société par Actions Simplifiées, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à Paris le 29 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Anne-Claire LE BRAS