Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024L04042
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° de Minute : 2025L04723
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04042 N° de PC : 2021J00309
DEMANDEUR
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS E-CARS SERVICES [Adresse 2] FRANCE Activité : achat, vente et location de véhicules sans chauffeur. entretien et réparation de véhicules et camions, dépannage véhicules, achat/vente de pièces automobiles N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 840030514 / N° de Gestion : 2018 B 11593 Représentant Légal : M. [Y] [N] [D] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
représenté par Me Coralie CAPPONI [Localité 1]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Henri RABOURDIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 Septembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE AVEC RENVOI
Par jugement en date du 18 MARS 2021 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS E-CARS SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [X] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en son rapport visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure de sanctions en cours..
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS E-CARS SERVICES jusqu'au 30/09/2026.
DIT que, le débiteur, ayant déjà été cité par acte d'huissier en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
RENVOIE l'affaire à l'audience publique du à.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L04042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.