Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/07316
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 23/07316 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDCD Minute n°
DU : 28 Avril 2026
AFFAIRE :
[Q] [E]
C/
S.A. ABEILLE ASSURANCES
Grosse délivrée le à Avocats : Me Emilie HAAS Me Sabrina LATHUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [Q] [E] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Exploitant forestier [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A. ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 23/07316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.