Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 20/00149
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RADIATION 60A
RG n° N° RG 20/00149 - N° Portalis DBX6-W-B7E-T7MU
DU : 28 Avril 2026
Minute n°
Copie délivrée le à Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT Me Emmanuel TRESTARD
[O] [X] C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LURO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège CPAM de la Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège
_________________________________________________
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier
Vu les articles 381 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LURO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocats au barreau de LIBOURNE
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de LIBOURNE
CPAM de la Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège [Adresse 4] [Localité 5]
défaillante
Vu les renvois ordonnées suite à des démarche de transaction,
Vu l’absence de diligence du demandeur pour justifier d’un éventuel désistement et l’absence de conclusion au fond suite au dernier renvoi,
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,
Disons que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, juge de la mise en état, et par Madame LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 20/00149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.