Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 26/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JJT

N° RG 26/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JJT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [B] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (UKRAINE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par Maître Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-15219 du 31/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Et

Monsieur [F] [G] [L] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Représenté par Maître Amélie LAMBRECHT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 26/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JJT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce,

DÉCLARE la juridiction compétente pour statuer sur le régime matrimonial des époux,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur la responsabilité parentale,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les obligations alimentaires,

DÉCLARE la loi française applicable au prononcé du divorce,

DÉCLARE la loi française applicable au régime matrimonial des époux,

DÉCLARE la loi française applicable à la responsabilité parentale,

DÉCLARE la loi française applicable aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de :

Monsieur [F] [G] [L] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE)

Et de :

Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (UKRAINE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE) le [Date mariage 1] 2007 sans contrat préalable,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée entre les parties le 26 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et annexée au présent jugement,

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RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES