Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDG6

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE CADUCITE

Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 27 Avril 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'ANNECY, Monsieur BAILLY-SALINS, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [C] [O] née le 08 Octobre 1986 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants - 18

A

Société RC COLLECTION exerçant sous l’enseigne L’ATELIER DE L’AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 2] Bains sous le numéro 852 763 390 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY (Maître Marion PUY), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 43

Attendu que l'article 850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Aux termes de l'article 754 du même code, précise que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'assignation du 27 mars 2026 a été transmise par voie électronique à la juridiction le 17 avril 2026.

L'audience ayant été fixée au 27 avril 2026, le délai minimal de 15 jours prévu au deuxième alinéa de l'article 754 du code de procédure civile entre la remise de l'assignation au greffe, qui doit avoir lieu par voie électronique à peine d'irrecevabilité, et la date d'audience n'a pas été respecté.

Il y a lieu de déclarer d’office la caducité de l'assignation.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Déclarons l’assignation caduque ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS