Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L03484

Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)

SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE Adresse légale : [Adresse 1] Noisy-le-Grand FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 381570944 / N° de Gestion : 2016 B 7046 Représentants Légaux : M. [T] [Y] [Adresse 2] Bussy-Saint-Georges Assisté par la SCP [H] & Associés [Adresse 3] PARIS scp.hyest@

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2024J02117

LES FAITS [L] LA PROCEDURE :

La SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE, exploite un fonds de commerce de Développement de la formation professionnelle continue et organisation de stages, recrutement et placement du personnel, audit et conseil en SAS.

Le Siège social est situé [Adresse 4].

Elle est immatriculée au Registre du Commerce BOBIGNY sous le numéro 381 570 944 R.C.S. BOBIGNY/ N° de Gestion : 2016 B 7046

Par jugement en date du 16/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur le Président [S] [W] en qualité de Juge commissaire,

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [P] [K] en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL [V] [X] [L] [Z] [C], en qualité de Commissaire de justice,

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 16 avril 2025.

Par jugement du 16 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une période de six mois, soit jusqu'au 16 octobre 2025.

Créée en 1991 l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 7 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 656 565€ en 2023, dernier exercice connu.

D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés résulteraient des éléments suivants : * Difficultés rencontrées par la société DGSI, société du groupe et principal client de la société, * L'activité était par ailleurs structurellement déficitaire, notamment à cause d'un nombre trop important de salariés (deux licenciements sont intervenus avant l'ouverture de la procédure), * Un actionnariat conflictuel, * L'état de santé du dirigeant qui est en burn-out, ce qui a entrainé des difficultés managériales,

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

Le chiffre d'affaires était de 702 845€ en 2024 dernier exercice connu.

Les comptes des derniers exercices révèlent les éléments suivants :

[…]

Au 31/12/2024, les capitaux propres de la société étaient négatifs de 398 549 €.

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Le passif proposé à l'admission se présent comme suit :

[…]

La trésorerie de la société se présente comme suit : * Compte DELUBAC : 55 409,31 € (solde au 11 août 2025) * Compte CREDIT AGRICOLE : n/c * Compte BRED :

4

La société a présenté ses résultats sur la période d'octobre 2024 à juillet 2025 (10 mois) qui se présentent comme suit :

[…]

Les éléments comptables produits font ressortir un EBITDA positif de 100 607 € au cours de la période.

Une situation actualisée incluant les mois d'août et septembre 2025 a été sollicitée.

PROPOSITION DE PLAN

M. [T] [Y], M. [N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Montant et apurement du passif :

PASSIF SOUMIS AU PLAN

[…]

La société a proposé un projet de plan sur la base d'un passif évalué par ses soins à 199 978,35 se détaillant comme suit :

[…]

7.2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSE * Créance superprivilégiée : règlement à l'arrêté du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

Il est précisé qu'aucune créance inférieure à 500 € n'a été déclarée.

⇒[Localité 1] privilégiées et chirographaires : la société propose un échéancier en 8 annuités progressives :

7.3 – PREVISIONNELS [L] PLAN DE FINANCEMENT

7.3.1 – Prévisionnel d'exploitation

La société a présenté un prévisionnel sur la durée du plan qui se présente comme suit :

[…]

7.3.1 – Plan de financement

Le plan de financement se présente comme suit :

[…]

7.4 – GARANTIES [L] ENGAGEMENTS PROPOSES

Le projet de plan prévoit les garanties et engagements suivants : * Inaliénabilité du fonds de commerce * Inaliénabilité des titres * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan * Paiement de l'annuité du plan 15 jours avant la date d'échéance

7.5 – CONSULTATIONS DES CREANCIERS

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 10 juin 2025.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 18 juillet 2025.

Résultat de la consultation

[…]

AUDIENCE DU 7 Octobre 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience du 7 Octobre 2025 :

M. [T] [Y] dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de ME [M] [H].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui présente un retour à la rentabilité pendant la période d'observation. Le plan prévoit un règlement immédiat des AGS et un apurement du passif sur 8 ans.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K], mandataire judiciaire que le passif initial de 1,2M€ comportait 900K€ de passif intragroupe. Les créanciers sont favorables au plan à 100% et le mandataire judiciaire donne un avis favorable.

Par avis écrit M. le Juge-Commissaire est favorable au plan proposé.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui requiert l'adoption du plan de redressement.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que les difficultés de la société sont identifiées depuis l'ouverture de la procédure ;

Attendu que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et que la société est en mesure de présenter une capacité d'autofinancement permettant l'apurement du passif après retraitement du passif intragroupe ;

Attendu que les modalités du plan sont prudentes ;

Attendu les garanties prises par la société pour l'exécution du plan ;

Attendu que les créanciers sont favorables au plan ;

Attendu l'avis favorables des organes de la procédure et du Juge-Commissaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE sur une durée de 8 ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 381570944 / N° de Gestion : 2016 B 7046 Activité : Développement de la formation professionnelle continue et organisation de stages, recrutement et placement du personnel, audit et conseil

Plan qui prévoit les dispositions suivantes : * Créance superprivilégiée : règlement à l'arrêté du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

Il est précisé qu'aucune créance inférieure à 500 € n'a été déclarée.

⇒[Localité 1] privilégiées et chirographaires : la société propose un échéancier en 8 annuités progressives :

[…]

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne M. [T] [Y] M. [N] [E] et la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ; * Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.

Fixe la durée du plan à 8 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [P] [K] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [S] [W] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [P] [K] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.