Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024L03433
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L02281
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L03433
Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025
DEBITEUR
SAS MOMY RESTO, [Adresse 1]
Activité : restauration sur place avec vente d'alcool - restauration A emporter avec vente d'alcool. - traiteur
N° RCS de BOBIGNY : 889323952 / N° de Gestion : 2020 B 8385 Représentants Légaux : * TRADAL, [Adresse 2] M. [F] [U] [D], [Adresse 3] Comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N • de PC : 2024J02072
Par jugement en date du 10 Octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOMY RESTO.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
À L'AUDIENCE DU 9 AVRIL 2025 :
M. [F] [U] [D], dirigeant de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [I], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire, qui fait état de dettes nées pendant la période d'observation.
Par le débiteur, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire telle que sollicitée par le débiteur.
Par le Ministère public, qui requiert à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire telle que sollicitée par le débiteur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS MOMY RESTO, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 889323952 / N° de Gestion : 2020 B 8385 Activité : restauration sur place avec vente d'alcool - restauration A emporter avec vente d'alcool. - traiteur
Fixe au 19 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [I], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L03433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.