Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L03349
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L00370
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L03349
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SCOP TIPIS VOLANTS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 888640752 / N° de Gestion : 2020 B 7572 Représentant Légal : Mme [O] [M] [Adresse 2]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025
N • de RG : 2024L03349
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SCOP TIPIS VOLANTS.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00152, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00152.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L03349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.