Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02865
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L00034
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L02865
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [N] ES/Q Administrateur de la SARL [Adresse 1] FRANCE, [Adresse 2] Comparant
DEFENDEUR
SARL TELENET FRANCE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 480209303 / N° de Gestion : 2022 B 11880 Représentant Légal : Mme [S] [X], [Adresse 4] Ayant pour avocat Me TOMASIN, [Adresse 5] Non comparants
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur
M. Emanuel COHEN, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024
N • de RG : 2024L02865
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TELENET FRANCE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04366, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04366.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.