Décision chambre 03

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2024L02065

Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)

SAS LES 2 L LE RENOUVEAU Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 824271753 / N° de Gestion : 2017 B 160 Représentants Légaux : M. [V] [I] [Adresse 2] M. [G] [B] [Adresse 3] Assisté par Me Sofiane HAJIB [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Nabil FARO M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2025.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2024J01421

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS LES 2 L, exploite un fonds de commerce de L'exploitation directe de tous débits de boissons, café, restaurant, brasserie, Organisation de réception. Commercialisation des jeux de la Fdj. en SAS sous l'enseigne LE RENOUVEAU.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro Registre du Commerce BOBIGNY : 824 271 753 / N° de Gestion : 2017 B 160

Par jugement en date du 20/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP Patrice BRIGNIER administrateur judiciaire et la SELARL BALLY M.J. mandataire judiciaire.

Créée en 2017, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 140 066€ en 2024, dernier exercice connu.

Les comptes se présentent comme suit :

Comptes de résultats

[…]

Selon le dirigeant, les difficultés de la société sont liées aux conséquences de la crise sanitaire et à la mésentente entre les actionnaires.

Par ailleurs, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal (non communiqué) qui aurait conduit à un redressement de 84 K€ (TVA et IS) outre 200 K€ de pénalités.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

[…]

Selon l'état du 26 février 2025 du Mandataire Judiciaire, le passif déclaré se décompose ainsi :

Le passif non définitif correspond aux créances contestées, outre 3.000 € de créances provisionnelles.

Le compte de résultat retraité pour la période d'observation, soit du 21 juin 2024 au 31 décembre 2024 (> 6 mois) est le suivant :

En € 21/06/2024 au 31/12/2024

>6 mois

Chiffre d'affaires 72.065 Marge brute 46.261 Taux 64% EBE 17.443 Résultat exploitation 17.443 Résultat financier 0 Résultat exceptionnel (13.416) Résultat net 4.027

Le fonds de commerce a été fermé au mois d'août.

Le chiffre d'affaires moyen mensuel est de l'ordre de 13.500 € HT pour la période (>5 mois hors août)

A la date du 30 avril 2025, les comptes bancaires présentaient les soldes suivants :

[…]

PROPOSITION DE PLAN

La SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Montant et apurement du passif :

Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes :

sur 9 ans, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan :

Annuités 1 à 510% chacuneAnnuités 6 et 712% chacuneAnnuités 8 et 913% chacune

Garanties apportées à l'appui du plan * Incessibilité des actions pendant la durée du plan. * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan. * Aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan. * Aucun remboursement du compte-courant (200.597 € au 31/12/2024) pendant la durée du plan sauf éventuelle incorporation en fonds propres. * Remise des comptes annuels, d'une situation trimestrielle pendant les 2 premières années du plan puis d'une situation semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté. * Versement d'un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations.

L'état des réponses des créanciers à la consultation est le suivant :

[…]

Les 3 créanciers ayant refusé les propositions sont les suivants :

[…]

Les 4 créanciers n'ayant pas répondu à la consultation sont les suivants :

Créancier Montant Contesté Rejeté Echu Provi A Echoir

2 - CREDIT LYONNAIS - Réf: / - Mandataire : SINEQUAE 35 419,49 0,00 0,00 35 419,49 3 - CREDIT LYONNAIS - Réf: / - Mandataire : SINEQUAE 2 727,57 0,00 0,00 2 727,57 5 - EDF - Réf: 1-80JOE57/7378625730 - Mandataire : EOS FRANCE 9 847,95 6 795,89 0,00 3 052,06 7 - FONDS COMMUN DE TITRISATION BPIFRANCE TPE - Réf: / - Mandataire : MCS ET ASSOCIES 48 986,14 0,00 0,00 48 986,14 Nb créancier : 4 96 981,15 6 795,89 0,00 90 185,26 0,00 0,00

AUDIENCE DU 11 Juin 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience du 11 Juin 2025 :

M. [V] [I], M. [G] [B], dirigeants de l'entreprise ont comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : favorable au plan

Par la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire favorable au plan.

Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire favorable au plan.

Par le Juge-Commissaire favorable au plan.

Par Madame la Procureure qui requiert l'adoption du plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que le plan est financé par l'activité ;

Attendu les garanties prises ;

Attendu les avis favorables des organes de la procédure et du Juge-Commissaire

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS LES 2L pour une durée de neuf ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SAS LES 2 L LE RENOUVEAU Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 824271753 / N° de Gestion : 2017 B 160 Activité : L'exploitation directe de tous débits de boissons, café, restaurant, brasserie, Organisation de réception. Commercialisation des jeux de la Fdj.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Montant et apurement du passif :

Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes :

sur 9 ans, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan :

[…]

Garanties apportées à l'appui du plan * Incessibilité des actions pendant la durée du plan. * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan. * Aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan.

Aucun remboursement du compte-courant (200.597 € au 31/12/2024) pendant la durée du plan éventuelle incorporation en fonds propres.

Remise des comptes annuels, d'une situation trimestrielle pendant les 2 premières années du plan puis d'une situation semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté.

Versement d'un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne M. [V] [I] et M. [G] [B] et la société SAS LES 2 L, comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.

Fixe la durée du plan à 09 ANS, désigne pendant cette durée la SCP Patrice BRIGNIER Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient SELARL BALLY M.J. [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. M. Sarhan CHAARI, pour le Président.