Décision chambre 09
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01785
- Formation
- Chambre 09
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L01062
N° de Rôle : 2024L01785
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Pierre GIRAUD M. Christian LAPLANE
Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Audience publique du 03 mars 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL JSA en la personne de Maître [Y] [N] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie DUTREUILH [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [C] [X] [Adresse 3] Représenté par RB.A Me BENILLOUCHE [Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 14 Mai 2024, la SELARL JSA en la personne de Maître [Y] [N] es qualités de Liquidateur de SARL FINANCIERE [C] [X] a fait donner assignation à la M. [C] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 € TTC dont 10,04 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme DENIS Corinne Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.