Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00033
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 666 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L00103
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L00033
Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. [T] [R] Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025
DEBITEUR :
SAS LOGAMER INTERNATIONAL Activité : toutes prises de participation de quelque nature que ce soit dans toutes entreprises ou sociétés créés ou à créer. N° RCS de 9201 : 490338217 / N° de Gestion : 2008 B 4834 Adresse légale : 18 Rue de La Saussière 92100 Boulogne-Billancourt FRANCE Représentants Légaux : Mme [O] [C] 18 Rue De La Saussière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT M. [T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT M. [T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N • de PC : 2023J01493
Par jugement en date du 15/11/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOGAMER INTERNATIONAL.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 14 Janvier 2025
Mme [O] [C], M. [T] [C], dirigeants de l'entreprise étaient assistés en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [S], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [T] [R] Substitut de M. le Procureur y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.
Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [S], administrateur judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire de la société.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande.
Par M. [T] [R] Substitut de M. le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS LOGAMER INTERNATIONAL Adresse légale : 18 Rue de La Saussière 92100 Boulogne-Billancourt FRANCE N° RCS de 9201 : 490338217 / N° de Gestion : 2008 B 4834 Activité : toutes prises de participation de quelque nature que ce soit dans toutes entreprises ou sociétés créés ou à créer.
Fixe au 22 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [W],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [N] 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. , en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE 15/17 Passage Verdeau 75009 PARIS, commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.