Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02386
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 492 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2024F02386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 19 Juin 2025
N• de RG : 2024F02386
N• MINUTE : 2025F02116
1ère
Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S): * SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne LAIGNEAU, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par Me Hervé CASSEL [Adresse 4] (E1294)
DEFENDEUR(S): * SARL BAPROD [Adresse 5] Représentant légal : M. [W] [P], Gérant, [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7] (75W0009) et par Me JEROME CAEN [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier
[…]
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par acte du 25 Novembre 2024, la SA ENEDIS assigne la SARL BAPROD à comparaître à l'audience publique du 09 Janvier 2025 ;
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à : * Déclarer la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner SARL BAPROD à payer à la société ENEDIS les sommes suivantes :
30.984,78 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321 – 660547184 du 17 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, date de la mise en demeure, et cela jusqu'à complet paiement; * 900 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat; * 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement; * 2.300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner SARL BAPROD aux entiers dépens de la procédure,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;
Lors de l'audience du 19 Juin 2025, les parties informent le Tribunal qu'un d'accord est intervenu entre elles et sollicitent sont homologation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que les parties sont parvenues à un accord écrit et qu'elles demandent l'homologation de cet accord par le Tribunal,
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort :
Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'original du protocole d'accord signé le 11 Avril 2025,
Constate l'accord intervenu entre les parties,
Donne force exécutoire à cet accord,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution,
Constate l'extinction de la présente instance,
Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président, et par M. [J] [G], commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.