Décision chambre 01

2024F01538

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2024F01538

N • MINUTE : 2025F00773

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : * SAS ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX [Adresse 1] Sigle : E.C.T.

Représentant légal : M. [U] [I] [Y] [V], Président, [Adresse 2]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3]

et par Me Martine LAUTREDOU [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) : * SA AEROPORTS DE [Localité 1] [Adresse 5] Sigle : ADP Représentant légal : M. [C] [K], Président du conseil d'administration, [Adresse 6] comparant par Me ALEXANDRE DUVAL-STALLA [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY M. Henri RABOURDIN Juges : M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

JUGEMENT

Décision insusceptible de recours, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 23 mars 2023, la SAS ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX assigne la SA AEROPORTS DE [Localité 1] à comparaître à l'audience publique du 11 mai 2023 devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, pour les motifs énoncés dans l'assignation.

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Céans ;

Le dossier du Tribunal judiciaire de Bobigny a été reçu le 16 août 2024, et l'affaire enrôlée pour le 3 octobre 2024, sous le n° RG 2024F01538 ;

Les parties ayant informé la juridiction de Céans d'un appel en cours sur le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, dans l'attente de l'arrêt, dont le dernier à l'audience de ce jour ;

A l'audience de ce jour, les parties produisent à la barre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la Cour d'appel de Paris, infirmant le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Bobigny et le déclarant compétent.

MOTIFS

Attendu que par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Céans ;

Attendu que par arrêt en date du 6 février 2025, la Cour d'appel de Paris a infirmé ledit jugement, et * Dit que le tribunal judiciaire de Bobigny [était] compétent pour statuer dans l'instance (…) initialement enregistrée au répertoire général du tribunal judiciaire de Bobigny sous le n° 23/3192 * Renvo[yé] les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny et rappel[é] qu'en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'instance se poursui[vait] a la diligence du juge.

Attendu, par conséquent, que la présente juridiction ne peut que constater qu'elle est dessaisie au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Prend acte de l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Paris en date du 6 février 2025, déclarant compétent le Tribunal judiciaire de Bobigny ;

Constate qu'il est dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ;

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,14 Euros TTC (dont 11,64 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.