Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00988
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Mars 2025
N• de RG : 2024F00988
N• MINUTE : 2025F00778
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SAS LENI [Adresse 1] Représentant légal : M. Pierre BOITEAU, Président, [Adresse 2] comparant par Me Carole YTURBIDE [Adresse 3] (BOB131) et par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 4] [Localité 1] (75R0132)
DEFENDEUR(S) : * SAS EMG FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : M. Bruno GALLAIS,Directeur général, [Adresse 6]
comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7]) et par Me CECILE BASSAT [Adresse 8] * SOCIETE EMG NEDERLAND BV FRITS SPITSSTRAAT [Adresse 9] PAYS BAS comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 10] (75R0231) et par Me CECILE BASSAT [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. [Z] [E] assistés de M. [X] [T], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Mars 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 25 Avril 2024, la SAS LENI a fait donner assignation à la SAS EMG FRANCE, SOCIETE EMG NEDERLAND BV d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que les défendeurs ont comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président, et par M. [X] [T], commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.