Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00883
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 159 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2024F00883
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N• de RG : 2024F00883
N• MINUTE : 2025F00490
5ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS AINA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme Nadège, Sophie JACKSON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
SAS DAR-DIAF [Adresse 4] Représentant légal : Mme Amina ALOIUA-SALAH, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE CHANGEMENT D'ETAT DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.