Décision audience de plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025003850
- Formation
- audience de plaidoirie
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de radiation administrative du 27/04/2026
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Par courrier du 9 avril 2026, Me [C] [V] indique que la société GCBTP a été placée en liquidation judiciaire en date du 30 mars 2026, et informe le tribunal qu'elle n'assure plus la défense des intérêts de la société demanderesse.
Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2025 003850 de
G C BTP (SAS)
contre
[Localité 1] (SAS) représentée par la FIDAL - Me [Localité 2] Antoine
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-après ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.