Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/93/55*

R.G. : 2026001751 P.C. : 2026-197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS SOUDAN BAZAR,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [V] [L] [R], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en Chambre du Conseil;

Attendu que Maître [U] [P] de la SCP MJURIS a comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [U] [P] DE LA SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que le passif déclaré à ce jour (délai de déclaration expirant le 13 mai 2026) totalise la somme de 4 973 €; l'Urssaf, créancier assignant n'ayant pas encore déclaré sa créance ;

Qu'en dépit de relances répétées, le dirigeant n'a pas transmis la liste des créanciers et qu'elle ignore donc le montant global des dettes, lesquelles sont annoncées pour globalement 61 K€ dans le dernier bilan communiqué ;

Que si Monsieur [V] [L] [R] a confirmé qu'il souhaite poursuivre son activité, il ne semble pas appréhender les exigences liées au redressement judiciaire,

Qu'à défaut d'une telle coopération, privant de toute visibilité sur l'activité, la poursuite du redressement judiciaire dans la perspective d'un plan, comme souhaité par le dirigeant, ne sera pas envisageable ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire souhaite que l'affaire soit renvoyée à une prochaine audience ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, émet, par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que [V] [L] [R] a sollicité par courrier en date du 09.04.2026 un renvoi de l'affaire en raison d'un déplacement à l'étranger,

Qu'il ressort des explications fournies au Tribunal que le mandataire judiciaire n'a pas été informé de la création de dettes nouvelles pendant la période d'observation,

Qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de convoquer la société à l'audience du 10 juin 2026 ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS SOUDAN BAZAR [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 839291911 2018B01235

Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l'affaire à l'audience du 10 juin 2026

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur Michel CHAUVET, Monsieur Luc DUPAS, Juges.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffier.