Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00460
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F460 Numéro de Procédure collective : 2022RJ252
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] Es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [Z] (Inscrit au RNE sous le numéro 809 056 856) [Adresse 1]
Comparution : Maître Karen NACHAR assistée de Maître VAUTHIER, avocat au sein de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS à [Localité 1]
ET
Monsieur [I] [Z] [Adresse 2]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président(e) assisté(e) de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 05/10/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur [I] [Z].
Par ordonnance n° RG 2025JC1913 en date du 23/02/2026 le juge commissaire a autorisé la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] es-qualité de liquidateur de Monsieur [I] [Z] à transiger avec Monsieur [I] [Z].
Par requête déposée au Greffe le 23/03/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 17/03/2026 et le 20/03/2026.
Un exemplaire original du protocole d'accord transactionnel a été déposé au greffe le 23/03/2026
L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,
Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,
Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], es-qualité de liquidateur de Monsieur [I] [Z] et Monsieur [I] [Z], doit être soumise à homologation par le Tribunal,
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,
Attendu que le Ministère Public requiert l'homologation de cette transaction,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 17/03/2026 et 20/03/2026 conclu entre la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [Z] et Monsieur [I] [Z], dont une copie sera annexée au présent jugement,
Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.