Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00639
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F639 Procédure 2026RJ0080
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [M] [P] Mandataire Judiciaire : SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer, à la demande de l'administrateur judiciaire, sur l'examen d'un éventuel plan de cession de la SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce en date du 03 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'aucune offre n'a été reçue.
Dans ces conditions, le tribunal constatera l'absence d'offre de reprise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE
CONSTATE l'absence d'offre de reprise.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.