Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00075
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00075
société HORIZON + SAS C/ Monsieur [W] [P]
DEMANDERESSE
société HORIZON + SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [X], Avocat à la Cour, associée de la SELAS AVLH. AVOCATS, ne comparaissant pas,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [W] [P], [Adresse 2],
représenté par Maître Sandrine TANON, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 avril 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 janvier 2026 à la requête de la société HORIZON + SAS à l'encontre de Monsieur [W] [P] pour l'audience du 20 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00075.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 21 avril 2026.
Par conclusions reçues le 14 avril 2026, la société HORIZON + SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions reçues le 16 avril 2026, Monsieur [W] [P] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société HORIZON + SAS et de Monsieur [W] [P],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société HORIZON + SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [W] [P],
Donne acte à Monsieur [W] [P] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société HORIZON + SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [W] [P], enrôlée sous le numéro 2026F00075,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.