Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026003509
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003509
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
PARTIE EN DEMANDE :
SCHMIT TP (SAS) [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant : Maître ABRAM Arnaud demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat correspondant : Maître Katia SEVIN demeurant [Adresse 3]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
CONSTRUCTIONS - REALISATIONS AGRICOLES ET INDUSTRIELLES C.R.A.I. (SAS) [Adresse 4]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Loïc DUCHANOY demeurant [Adresse 5].
Comparante.
COMPOSITION :
L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET
JUGES : Cédric LE BORGNE
Bruno FRANCK
GREFFIER : Haïfa BEN YOUSSEF
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRONONCÉ le 23 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En fait :
En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007568, le Tribunal ordonnera la jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003509 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007568.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.