Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00054
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025
N° de RG : 2024F00054
N° MINUTE : 2025F00126
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SCS CARRIER FRANCE SCS [Adresse 1] Représentant légal : M. [H] [C], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3])
DEFENDEUR(S) : * SAS COTE CLIM [Adresse 4] Représentant légal : M. Bruno LEROUX,Président, [Adresse 5] comparant par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 6] ([Immatriculation 1]) et par Me Inès PLANTUREUX [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 10 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte du 14 Novembre 2023, la SCS CARRIER FRANCE SCS a fait donner assignation à la SAS COTE CLIM d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 10 janvier 2025.
Le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.
Ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et il convient donc d'y faire droit.
Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.