Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00029
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2024F00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025
N• de RG : 2024F00029
N• MINUTE : 2025F00125
7ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS E-QUIET [Adresse 1]
Représentant légal : Mme Sonia Seghaier,Président, [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2][Localité 1]) et par Me Marcin RADZIKOWSKI [Adresse 3][Localité 2])
DEFENDEUR(S) :
SARL SCUTUM LOGISTIC Carera Santiago [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ESPAGNE comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Emmanuel AVRAMESCO [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 10 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 50,39 EUROS TTC (DONT 8,18 EUROS DE TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.