Décision chambre 04

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 22 janvier 2025
Numéro de rôle: 2023L02384
Formation: Chambre 04
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 712 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2023L02384

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Olivie BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Lors des débats : M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

DEBITEUR :

SAS [J]

Activité : Organisation de ts voyages comme de tous transports transit douane par terre mer air et opérations d'affrètement. Toutes opérations de vente d'importation d'exportation de marchandises commissionnaires de transport transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excedant pas 3.5 t de poids maximum autorisé. N° RCS de [Localité 1] : 692017312 / N° de Gestion : 2012 B 2331 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [I] [P] [Adresse 2] Assistée par Me Diana LOUNANA [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2023J00975

Par jugement en date du 19/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [J].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025

Mme [I] [P], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

M. [D] [Q] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Pa la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H], administrateur judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [Y], mandataire judiciaire qui s'associe à cette demande.

Par M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS [J]

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 692017312 / N° de Gestion : 2012 B 2331

Fixe au 22 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [S] [V],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [Z] - DUFFAUD [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023L02384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.