Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/15028
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ
Chambre 2-4
M. [E] [T]
Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE
Mme [J] [Q]
Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 07/01/2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [D] [H] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er avril 2026, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'une des parties, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la fin de mission de Me [D] [H], médiateur désigné par ordonnance du 07/01/2026.
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 21/15028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.