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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 28 avril 2026
Numéro de rôle: 23/06092
Formation: Chambre 3-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 229 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 23/06092 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4O

Ordonnance n° 2026/M102

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. ANTIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Sébastien REGNAULT de l'AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [P] [I] épouse [V]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A.R.L. ANTIDIS, appelante contre [P] [I] épouse [V], intimée du 20 avril 2026,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter et se désister de son appel incident, ainsi qu'à sa demande d'article 700 du code de procédure civile le 22 avril 2026,

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06092 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4O et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 700Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 23/06092.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.